Commerce dégradé les 17 et 18 octobre : ce que l'Urssaf et le CPSTI prévoient pour le dirigeant, selon son statut

Votre statut décide de vos interlocuteurs

Selon Service-Public, sont travailleurs non salariés (TNS) le gérant associé majoritaire de SARL et le dirigeant associé d'EURL. « Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié », notamment le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Un gérant majoritaire qui emploie des salariés cumule les deux volets : la société demande le report de ses cotisations patronales, et le gérant demande un délai pour ses propres cotisations.

Président de SAS : tout passe par la société

Pour l'assimilé salarié, « c'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf ». Ce sont donc les mesures « employeur » qui s'appliquent, y compris à la rémunération du dirigeant. L'Urssaf propose deux dispositifs :

• un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les cotisations patronales de la prochaine échéance ;
• un report de paiement des cotisations patronales dont l'échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un nouvel échéancier est alors proposé fin janvier 2027.

Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise d'office. Deux conditions préalables : avoir transmis la DSN, même sans pouvoir payer, et avoir réglé les cotisations salariales. La part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source « ne peuvent pas être reportés » : sur votre propre bulletin, seule la part patronale peut être différée. Un échéancier existant peut aussi être adapté.

Gérant majoritaire et entrepreneur individuel : délai et estimation de revenus

Le TNS peut obtenir « un report de [ses] échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d'un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard ». La demande se fait depuis la messagerie sécurisée de l'espace en ligne urssaf.fr, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Deuxième levier : vos cotisations provisionnelles sont calculées sur vos revenus antérieurs. Si l'activité de la fin d'année s'effondre, vous pouvez demander à l'Urssaf de les recalculer à partir d'une estimation de vos revenus 2026. Un nouvel échéancier vous est envoyé, et vous pouvez modifier l'estimation à tout moment de l'année. Attention : après la déclaration de vos revenus réels, les cotisations sont régularisées. Une estimation trop basse sera donc rattrapée.

Micro-entrepreneur : un délai, pas de modulation à prévoir

Le micro-entrepreneur cotise « selon son chiffre d'affaires », selon l'Urssaf : une baisse d'activité réduit donc d'elle-même ses cotisations. Pour les sommes dues sur les échéances de novembre 2026 à janvier 2027, il peut demander le même délai jusqu'à 12 mois. La demande passe par la messagerie d'autoentrepreneur.urssaf.fr : « Nouveau message », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».

L'aide exceptionnelle du CPSTI, jusqu'à 6 000 €

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav. Elle peut atteindre 6 000 € « selon l'importance des préjudices subis », lorsque les locaux de l'entreprise ont subi des dégradations importantes liées aux événements des 17 et 18 octobre 2026.

Pièces : dépôt de plainte, déclaration d'assurance, photographies et RIB personnel. Le formulaire « Aide financière exceptionnelle » se télécharge sur secu-independants.fr et se transmet par la messagerie sécurisée du compte en ligne.

Selon le CPSTI, cette aide est personnelle : elle est « attribuée en son nom propre » au travailleur indépendant, même quand les dégâts touchent les locaux de sa SARL. Ce n'est pas un droit : la commission d'action sanitaire et sociale décide souverainement. La page générale de l'aide fixe aussi des critères : affiliation comme indépendant depuis plus d'un an, cotisations personnelles versées, activité indépendante exercée à titre principal. Aucune date limite n'était publiée sur les pages officielles consultées le 2 novembre 2026.

Côté entreprise : les autres mesures

L'actualité A19108 de Service-Public recense aussi :

• un étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, auprès du service des impôts ;
• le prêt à taux zéro de Bpifrance, jusqu'à 50 000 € sur 3 ans. Il est réservé au commerce et exige notamment un an d'existence et un expert-comptable inscrit à l'Ordre ;
• une aide d'urgence jusqu'à 1 500 € pour les artisans, via les chambres de métiers et de l'artisanat ;
• un fonds de soutien annoncé pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont les modalités restaient à préciser.

Si vous avez des salariés, le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 supprime le reste à charge de l'activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, sur preuve d'un dépôt de plainte.

Nos conseils

• Distinguez les deux comptes : demande « employeur » pour la société, demande « indépendant » pour le gérant majoritaire. Ce sont deux démarches séparées.
• Payez la part salariale et transmettez la DSN : sans cela, pas de report des cotisations patronales.
• Estimez vos revenus avec prudence : le recalcul soulage la trésorerie, mais la régularisation viendra.
• Constituez un seul dossier de preuves (plainte, déclaration d'assurance, photos, devis) : il servira à l'Urssaf, au CPSTI, à Bpifrance et à l'assureur.
• Faites le point sur votre rémunération : la réduire ou la suspendre quelques mois change à la fois la trésorerie de la société et vos cotisations personnelles.

Questions fréquentes